Le logement locatif intermédiaire (LLI) n’est autorisé, sauf dérogations très ponctuelles, que dans les parties du territoire où le marché est durablement « tendu ». Concrètement, il s’agit des zones A bis, A et B1 du zonage ABC fixé par l’arrêté du 1ᵉʳ août 2014 (et ses mises à jour de 2023-2024). Y sont assimilés certains secteurs faisant l’objet de grands programmes de revitalisation (réindustrialisation, ORT, PPA, GOU, etc.). Voici en détail les zones éligibles et leurs caractéristiques !
Le « zonage A-B-C » classe chaque commune selon la tension de son marché locatif de Abis à C ; plus la zone se situe haut dans l’alphabet, plus la demande y dépasse l’offre. Ce classement, créé en 2003 et révisé régulièrement, sert de base pour définir les plafonds de loyers et de ressources pour les locataires ou encore pour l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ).
Voici des exemples de communes pour chacune de ces zones en 2025 :
Voici des exemples de communes pour chacune de ces zones en 2025 :
| Zones | Communes |
|---|---|
|
A bis
|
Ville de Paris et 76 communes d’Île-de-France
|
|
A
|
Agglomération de Paris (dont zone Abis), Côte d’Azur, partie française de Genève et grandes Métropoles
|
|
B1
|
Grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, départements d’Outre-Mer, agglomérations moyennes
|
|
B2
|
Villes-centre de certaines agglomérations, communes de Corse non situées en zones A ou B1
|
|
C
|
Reste du territoire en métropole
|
Pour vérifier que le bien dans lequel vous souhaitez investir se situe dans l’une de ces zones, vous pouvez vous rendre sur le simulateur du gouvernement : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
Les territoires de réindustrialisation (TRI) sont des communes dans laquelle l’État a qualifié, par décret, un projet industriel d’intérêt national majeur (PIMN) au sens du nouvel article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, créé par la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023.
Dès qu’une commune reçoit cette qualification, elle bénéficie d’une batterie d’outils : accélération urbanistique, simplifications environnementales, priorités de financement industriels et, depuis la loi de finances 2024, assimilation à d’autres zones tendues pour bénéficier notamment du dispositif LLI.
Exemples : Fos-sur-Mer (13), Hambach (57), Saint-Jean-de-Folleville / Port-Jérôme-sur-Seine (76), Échassières, Naves, St-Bonnet-de-Rochefort, St-Victor & Vicq (03)
Le Projet partenarial d’aménagement (PPA) est un contrat inscrit aux articles L 312-1 à L 312-10 du Code de l’urbanisme ; il a été créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Conclu entre l’État et une ou plusieurs collectivités (EPCI, EPT, Ville de Paris, Métropole de Lyon …) il sert de cadre stratégique et financier commun pour mener des opérations d’aménagement complexes : il fixe un périmètre, des objectifs (notamment en matière de logements, mobilités, transitions écologique et énergétique), la gouvernance, le calendrier et les engagements financiers de chacun.
Il peut, le cas échéant, prévoir la création d’une grande opération d’urbanisme (GOU) qui offre des compétences et dérogations renforcées afin d’accélérer la réalisation du projet.
Une zone d’activité économique (ZAE) est un périmètre aménagé à l’initiative d’une collectivité publique pour accueillir, regrouper et gérer des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, logistiques, tertiaires ou encore portuaires / aéroportuaires.
Depuis la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la notion est inscrite dans le Code de l’urbanisme (art. L318-8-1) et s’accompagne d’une obligation d’inventaire périodique pour chaque intercommunalité compétente (art. L318-8-2). La France compte entre 24 000 et 32 000 ZAE, soit environ un quart des surfaces artificialisées.
Exemples : Sophia Antipolis (Alpes-Maritimes), Parc d’activités de Courtabœuf (Île-de-France), ZIP Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), Parc industriel de la Plaine de l’Ain (Auvergne-Rhône-Alpes)
Une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un outil contractuel créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et codifié à l’article L303-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Son objectif est de mettre en œuvre un « projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain […] pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance […] et contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ».
Exemples : Communauté de communes Terre de Camargue, FerCher, Creuse Grand Sud, Ouest Rhodanien, Pays du Neubourg
Une Opération de Requalification de Copropriétés Dégradées (ORCOD) est un dispositif juridique et financier, créé par la loi ALUR (2014) et renforcé par la loi ELAN (2018), qui permet à l’État et aux collectivités de traiter, sur un périmètre défini, des ensembles en copropriété gravement dégradés. Elle s’appuie sur une convention partenariale, peut aller jusqu’à l’expropriation et à la démolition-reconstruction, et mobilise des financements exceptionnels (ANRU, Anah, EPF, Caisse des dépôts…).
Lorsqu’une opération présente un enjeu national majeur, le Gouvernement peut la déclarer « d’intérêt national » : on parle alors d’ORCOD-IN, qui concentre encore plus de moyen.
Exemples : Grigny 2 – Grigny (91), Val Fourré – Mantes-la-Jolie (78), Parc de la Noue – Villepinte (93), Val d’Argent – Argenteuil (95), Les Lochères & Village – Sarcelles (95)
| Dispositif | À quoi ça sert ? |
|---|---|
|
TRI – Territoires de réindustrialisation
|
Accélérer l’installation d’usines stratégiques et loger les salariés à proximité.
|
|
PPA – Projet partenarial d’aménagement
|
Cadre financier & urbanistique d’un grand projet (logements, transport, écologie).
|
|
GOU – Grande opération d’urbanisme
|
Version accélérée du PPA pour les projets les plus complexes.
|
|
ZAE – Zone d’activité économique
|
Accueillir et regrouper des entreprises (parcs industriels, logistiques…).
|
|
ORCOD / ORCOD-IN
|
Traiter des copropriétés très dégradées, jusqu’à la reconstruction.
|
